L'essentiel en 30 secondes
- Seules les associations d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique peuvent délivrer des reçus fiscaux.
- Un particulier déduit 66 % de son don de ses impôts (75 % pour certains organismes d'aide aux personnes en difficulté), une entreprise 60 %.
- Le reçu suit le modèle Cerfa n° 11580 pour les particuliers et n° 16216 pour les entreprises.
- L'association déclare chaque année aux impôts le nombre de reçus émis et le montant des dons correspondants.
- Délivrer un reçu sans y avoir droit expose à une amende égale à l'avantage fiscal indûment accordé.
Votre association peut-elle délivrer des reçus ?
Être une association loi 1901 ne suffit pas. Pour délivrer des reçus, l'association doit être d'intérêt général au sens fiscal, c'est-à-dire, en résumé :
- avoir une activité non lucrative ;
- avoir une gestion désintéressée (dirigeants bénévoles, pas de partage des bénéfices) ;
- ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes ;
- avoir un objet philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou de défense de l'environnement ou du patrimoine, entre autres.
Les associations reconnues d'utilité publique, les associations cultuelles et de bienfaisance sont aussi concernées.
Ce que le donateur y gagne en 2026
| Donateur | Réduction d'impôt | Limite |
|---|---|---|
| Particulier | 66 % du don | 20 % du revenu imposable ; l'excédent se reporte sur les 5 années suivantes |
| Particulier, don à un organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) ou aux victimes de violences domestiques | 75 % du don | Jusqu'à 2 000 € de dons par an pour les dons faits depuis le 14 octobre 2025 (1 000 € avant) ; au-delà, 66 % |
| Entreprise | 60 % du don (40 % pour la part des dons au-delà de 2 millions d'euros) | 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé |
Concrètement, un don de 100 € d'un particulier ne lui coûte que 34 € après réduction d'impôt. C'est un argument à mettre en avant dans vos appels aux dons.
Le modèle de reçu et ses mentions
L'administration propose un modèle officiel : le Cerfa n° 11580 pour les dons des particuliers, et le Cerfa n° 16216 pour ceux des entreprises. Vous pouvez utiliser votre propre mise en page, à condition que le reçu comporte toutes les informations du modèle :
- le nom, l'adresse et l'objet de l'association, et la qualité qui l'autorise à délivrer des reçus (intérêt général, utilité publique…) ;
- un numéro d'ordre unique pour chaque reçu ;
- le nom et l'adresse du donateur ;
- le montant du don en chiffres et en lettres, et sa date ;
- la nature du don (numéraire, abandon de frais, don en nature…) et son mode de versement (chèque, virement, espèces, carte) ;
- l'article du Code général des impôts qui ouvre droit à la réduction (200 pour les particuliers, 238 bis pour les entreprises, 978 pour l'IFI) ;
- la date et la signature d'une personne habilitée.
Vous pouvez délivrer un reçu par don, ou un reçu récapitulatif annuel par donateur. L'abandon de frais par un bénévole donne aussi droit à un reçu : voir notre guide sur l'abandon de frais.
La déclaration annuelle des dons
Depuis les dons reçus en 2021, toute association qui délivre des reçus fiscaux doit déclarer chaque année à l'administration fiscale (article 222 bis du CGI) :
- le nombre de reçus émis ;
- le montant total des dons correspondants.
La déclaration porte sur l'année civile précédente, ou sur le dernier exercice clos. Aucune information sur les donateurs n'est demandée. Si l'association n'a émis aucun reçu, il n'y a rien à déclarer.
| Votre association | Où déclarer |
|---|---|
| Elle dépose une déclaration de résultat (impôt sur les sociétés) | Cadre prévu sur la déclaration 2065-bis ou 2070 |
| Elle n'a aucune obligation fiscale (cas le plus courant) | Formulaire « déclaration des dons » en ligne sur demarches-simplifiees.fr |
Le délai : dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Les sanctions en cas d'erreur
Délivrer sciemment des reçus sans y avoir droit, ou pour des montants qui ne correspondent pas à des dons réels, est sanctionné par une amende fiscale (article 1740 A du CGI) dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt en cause, appliqué aux sommes indûment mentionnées : par exemple 66 % des montants pour des dons de particuliers.
Les erreurs les plus fréquentes : délivrer un reçu pour une cotisation qui donne droit à des services, pour un achat (billet, repas, objet), ou alors que l'association ne remplit pas les conditions de l'intérêt général.
Le faire simplement
Questions fréquentes
Une association sportive peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?
Oui, si elle remplit les conditions de l'intérêt général : le caractère sportif fait partie des objets admis. Mais elle ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, et les sommes versées en échange d'un service (licence, cours, stage) ne sont pas des dons.
Le donateur doit-il joindre le reçu à sa déclaration de revenus ?
En déclaration en ligne, non : il indique le montant de ses dons et conserve les reçus, qu'il doit pouvoir présenter en cas de contrôle.
Faut-il faire un reçu pour chaque don ?
Non. L'association peut délivrer un reçu par don, ou un seul reçu récapitulatif par donateur pour l'année. Le récapitulatif annuel est le plus simple pour les dons réguliers.
Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?
C'est une demande écrite adressée à l'administration fiscale pour savoir si l'association peut délivrer des reçus. Une réponse favorable engage l'administration et sécurise l'association.
Sources officielles
Vérifiées le 9 octobre 2026. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration fiscale, de votre fédération ou d'un expert-comptable.